Références légales principales

Nuisy opère conformément aux lois et réglementations françaises suivantes :

• LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 21 juin 2004
• Code de la consommation
• Code pénal (diffamation, injure, chantage, escroquerie)
• Code civil (responsabilité civile)
• RGPD + Loi Informatique et Libertés
• Code du travail (droit à l’image)
• Réglementation sanitaire française : Paquet Hygiène, arrêtés préfectoraux, contrôles des services d’hygiène

1.1. Objet

Nuisy est une plateforme permettant aux citoyens de signaler anonymement des problèmes d’hygiène ou de nuisibles dans les établissements de restauration, aux restaurateurs de répondre, et aux professionnels de lutte anti-nuisibles de proposer leurs services.

1.2. Statut juridique de Nuisy

Nuisy agit en tant qu’hébergeur de contenu. Les signalements proviennent des utilisateurs et n’engagent pas la responsabilité directe de la plateforme sauf en cas d’inaction manifeste après notification d’un contenu illicite.

1.3. Inscription et accès

• Citoyens : publication possible avec ou sans compte.
• Restaurateurs : compte requis pour exercer le droit de réponse.
• Professionnels anti-nuisibles : compte requis pour publier des offres.

1.4. Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, ne pas publier de contenus diffamatoires, respecter les droits d’auteur et ne pas harceler.

1.5. Engagements de Nuisy

Nuisy s’engage à supprimer ou bloquer tout contenu manifestement illicite dès connaissance, à protéger les données conformément au RGPD, offrir un droit de réponse et assurer une modération transparente.

1.6. Limitation de responsabilité

Nuisy n’est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs sauf en cas d’inaction vis-à-vis de contenus manifestement illicites.

Références légales additionnelles

• CNIL : recommandations sur l’anonymisation et traitement d’images
• Délibération CNIL n°2019-093
• Articles 12–22 RGPD (droits des personnes)

2.1. Données collectées

• Photos et descriptions des signalements
• E-mails et données de comptes pour restaurateurs/pros
• Logs techniques (sécurité)
• Données fournies volontairement

2.2. Données sensibles & images

Les photos peuvent contenir des personnes. Nuisy applique un floutage automatique des visages lorsque possible et limite la conservation des métadonnées.

2.3. Anonymat

Les signalements peuvent être anonymes. Seuls des identifiants techniques non reliés à l’identité sont conservés pour lutter contre les abus.

2.4. Durées de conservation

• Signalements : 3 ans
• Données de compte : jusqu'à suppression du compte
• Logs techniques : 12 mois

2.5. Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Contact RGPD : privacy@nuisy.com

2.6. Hébergement

Données hébergées en Europe chez un prestataire conforme RGPD.

3.1. Contenus interdits

• Signalements mensongers
• Photos truquées ou hors contexte
• Accusations nominatives contre employés
• Diffamation, injures, harcèlement
• Chantage

3.2. Processus

1. Soumission : filtres automatiques (détection d’images manipulées, métadonnées)
2. Analyse humaine si risque détecté
3. Publication (si approprié)
4. Signalement par tiers via bouton "Contenu abusif"
5. Révision sous 48h par modérateur
6. Décision : maintien, suppression, demande de précision

3.3. Sanctions

Avertissement → suppression → suspension → bannissement → transmission aux autorités si nécessaire.

4.1. Cadre légal

Conformité LCEN, Code pénal, Code civil, RGPD.

4.2. Types de litiges

• Contestation de signalement par restaurateur
• Diffamation ou atteinte à la réputation
• Usage abusif de photos / droit à l’image
• Atteinte à la vie privée

4.3. Procédure

4.4. Recours externes

Saisine d’un médiateur de la consommation, procédure civile ou pénale. Collaboration avec autorités sur réquisition.

5.1. Obligations sanitaires

• Paquet Hygiène (Règlement CE n°852/2004)
• Traçabilité alimentaire
• Plan de maîtrise sanitaire (PMS)
• Contrôles et registres de lutte anti-nuisibles
• Formation hygiène (HACCP)
• Respect des températures de conservation

5.2. Affichages obligatoires

• Allergènes (Règlement UE 1169/2011)
• Prix affichés
• Informations d’origine pour certaines viandes

5.3. En cas de contrôle

Coopération avec DDPP / DGCCRF ; obligation de corriger non-conformités ; publication possible des notes via Alim’confiance.

5.4. Lutte anti-nuisibles

Contrat avec société agréée, registre d’interventions, preuves (factures).

6.1. Citoyens

• Publier seulement des faits observés personnellement
• Respecter droit à l’image et ne pas manipuler les contenus
• Rester juridiquement responsables en cas de diffamation

6.2. Restaurateurs

• Réponses factuelles et courtoises
• Fournir preuves (factures, certificats)
• Ne pas intimider

6.3. Professionnels anti-nuisibles

• Offres conformes et justifiées
• Respect de la réglementation

• Photo d’un employé : autorisée si lieu public ; floutage automatique des visages.
• Contestations : procédure de litige appliquée ; possibilité de médiation.
• Poursuites pour utilisateur : possible si diffamation ; Nuisy fournit données techniques sur réquisition.
• Responsabilité de Nuisy : statut d’hébergeur, responsabilité limitée sauf inaction sur contenu illicite.
• Partage avec DGCCRF : uniquement sur réquisition ou pour infractions graves.

Citoyens : Publiez des faits réels, pas de harcèlement, respectez la vie privée.

Restaurateurs : Droit de réponse garanti ; répondez avec preuves.

Tous : Nuisy retire le contenu illégal ; les données sont protégées par RGPD.

9.1. Détection automatique

Détection IP, doublons, images publiées ailleurs, insultes.

9.2. Sanctions graduelles

Avertissement → suppression → suspension → bannissement → autorité.

9.3. Contrôle manuel

Cas sensibles validés par modérateurs (accusations graves, photos de nuisibles, conflits ouverts).

10.1. Score de confiance

Score automatique basé sur cohérence, photos, historique utilisateur, proximité temporelle.

10.2. Vérification

Modérateurs peuvent demander preuves et précisions.

10.3. Mise à jour

Citoyens et restaurateurs peuvent ajouter preuves, suivre corrections, ou demander retrait après correction.

• Système d'alertes locales
• Intégration Alim’confiance
• Vérification automatique des certificats de dératisation
• Indicateurs publics de transparence

Contact RGPD : <a href="mailto:privacy@nuisy.com" class="text-primary hover:underline">privacy@nuisy.com</a>

Contact juridique : <a href="mailto:legal@nuisy.com" class="text-primary hover:underline">legal@nuisy.com</a>